{"title-block":{"case-number":"2016-06-23/22","document-number":"2016031588","full-title-fr":"23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012","modifies":[],"page-number":62448,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/15_1.pdf#Page116","publication-date":[2016,9,15],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2016,9,25],""]],"title-date":[2016,6,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/06/23/2016031588/justel"}