Texte 2016031249

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
31-3-2016
Numéro
2016031249
Page
22041
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-03/23
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2016
Texte modifié
1949070201
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 1er, 1°, e), de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues, les mots " Déplacements d'installations d'électricité, de gaz et d'égout " sont remplacés par les mots " Déplacements d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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