10 MARS 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 23-3-2016
- Numéro
- 2016031219
- Page
- 20136
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-10/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
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