{"title-block":{"case-number":"2016-03-10/17","document-number":"2016031219","full-title-fr":"10 MARS 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014","modifies":[],"page-number":20136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/23_2.pdf#Page78","publication-date":[2016,3,23],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2016,4,2],""]],"title-date":[2016,3,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/03/10/2016031219/justel"}