18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-3-2016
- Numéro
- 2016031134
- Page
- 17546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-18/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
