{"title-block":{"case-number":"2016-02-18/17","document-number":"2016031134","full-title-fr":"18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014","modifies":[],"page-number":17546,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/16_1_2.pdf#Page152","publication-date":[2016,3,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2016,3,26],""]],"title-date":[2016,2,18],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/02/18/2016031134/justel"}