4 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2018 et mise à jour au 05-11-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-3-2016
- Numéro
- 2016031120
- Page
- 15745
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-04/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2018-10-25/06, art. 15, 002; En vigueur : 15-11-2018>
