4 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2018 et mise à jour au 05-11-2018)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 3-3-2016
Numéro: 2016031120
Page: 15745
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-02-04/03
Entrée en vigueur / Effet: 13-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2018-10-25/06, art. 15, 002; En vigueur : 15-11-2018>

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