{"title-block":{"case-number":"2016-02-04/03","document-number":"2016031120","full-title-fr":"4 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2018 et mise à jour au 05-11-2018)","modifies":[],"page-number":15745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/03_1.pdf#Page119","publication-date":[2016,3,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2016,3,13],""]],"title-date":[2016,2,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2018 et mise à jour au 05-11-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/02/04/2016031120/justel"}