26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 15-03-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 9-2-2016
- Numéro
- 2016031108
- Page
- 9229
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-26/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-02-28/05, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2019>
