26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 15-03-2019)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 9-2-2016
Numéro: 2016031108
Page: 9229
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-10-26/20
Entrée en vigueur / Effet: 09-02-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-02-28/05, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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