{"title-block":{"case-number":"2015-10-26/20","document-number":"2016031108","full-title-fr":"26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 15-03-2019)","modifies":[],"page-number":9229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/09_2.pdf#Page59","publication-date":[2016,2,9],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2016,2,9],""]],"title-date":[2015,10,26],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 15-03-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/26/2016031108/justel"}