2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 15-1-2016
- Numéro
- 2016031020
- Page
- 1507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-02/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
(Pour l'Accord-cadre, voir : 2010-05-10/12)
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