{"title-block":{"case-number":"2015-04-02/20","document-number":"2016031020","full-title-fr":"2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010","modifies":[],"page-number":1507,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/01/15_1.pdf#Page113","publication-date":[2016,1,15],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2016,1,25],""]],"title-date":[2015,4,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/04/02/2016031020/justel"}