Texte 2016029222

23 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-5-2016
Numéro
2016029222
Page
31826
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-23/16
Entrée en vigueur / Effet
25-11-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 25 novembre 2015.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales

(Pour la décision, voir : 2015-11-25/25)

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