{"title-block":{"case-number":"2016-03-23/16","document-number":"2016029222","full-title-fr":"23 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales","modifies":[],"page-number":31826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/17_1.pdf#Page120","publication-date":[2016,5,17],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,11,25],""]],"title-date":[2016,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/03/23/2016029222/justel"}