21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-5-2016
- Numéro
- 2016029204
- Page
- 30149
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-21/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
