{"title-block":{"case-number":"2016-04-21/20","document-number":"2016029204","full-title-fr":"21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014","modifies":[],"page-number":30149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/04_1.pdf#Page85","publication-date":[2016,5,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,5,14],""]],"title-date":[2016,4,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/21/2016029204/justel"}