21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-5-2016
- Numéro
- 2016029203
- Page
- 30148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-21/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein et entier effet.
