{"title-block":{"case-number":"2016-04-21/19","document-number":"2016029203","full-title-fr":"21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006","modifies":[],"page-number":30148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/04_1.pdf#Page84","publication-date":[2016,5,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,5,14],""]],"title-date":[2016,4,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/21/2016029203/justel"}