21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-5-2016
- Numéro
- 2016029198
- Page
- 30146
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-21/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
