{"title-block":{"case-number":"2016-04-21/17","document-number":"2016029198","full-title-fr":"21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014","modifies":[],"page-number":30146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/04_1.pdf#Page82","publication-date":[2016,5,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,5,14],""]],"title-date":[2016,4,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/21/2016029198/justel"}