23 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-4-2016
- Numéro
- 2016029172
- Page
- 24729
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales ci-annexée est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 25 novembre 2015.
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
(Pour la décision, voir : 2015-11-25/23)
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