{"title-block":{"case-number":"2016-03-23/07","document-number":"2016029172","full-title-fr":"23 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales","modifies":[],"page-number":24729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/15_1_2.pdf#Page5","publication-date":[2016,4,15],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,11,25],""]],"title-date":[2016,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/03/23/2016029172/justel"}