Article 1er.Les membres du personnel issus du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales et transférés à la Communauté française en exécution de l'article 26septies de la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat sont mis à la disposition du Gouvernement de la Communauté française.
Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française intègre les membres du personnel qui sont mis à sa disposition par le présent décret à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.