{"title-block":{"case-number":"2016-03-10/20","document-number":"2016029140","full-title-fr":"10 MARS 2016. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat","modifies":[],"page-number":20300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/24_1.pdf#Page50","publication-date":[2016,3,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2016,3,10],"title-fr":"Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/03/10/2016029140/justel"}