25 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-3-2016
- Numéro
- 2016029120
- Page
- 16418
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-25/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
(Pour l'Accord, voir : 2015-12-03/33)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.