{"title-block":{"case-number":"2016-02-25/12","document-number":"2016029120","full-title-fr":"25 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent","modifies":[],"page-number":16418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/09_1.pdf#Page50","publication-date":[2016,3,9],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,3,19],""]],"title-date":[2016,2,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/02/25/2016029120/justel"}