21 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, fait à Bruxelles le 12 juillet 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-2-2016
- Numéro
- 2016029076
- Page
- 11176
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-21/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, fait à Bruxelles le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
