{"title-block":{"case-number":"2016-01-21/14","document-number":"2016029076","full-title-fr":"21 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, fait à Bruxelles le 12 juillet 2006","modifies":[],"page-number":11176,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/12_1.pdf#Page76","publication-date":[2016,2,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,2,22],""]],"title-date":[2016,1,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, fait à Bruxelles le 12 juillet 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/01/21/2016029076/justel"}