21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signée à Espoo le 25 février 1991, fait à Kiev le 21 mai 2003
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 6-1-2017
- Numéro
- 2016027346
- Page
- 507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-21/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signée à Espoo le 25 février 1991, fait à Kiev le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
