{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/16","document-number":"2016027346","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signée à Espoo le 25 février 1991, fait à Kiev le 21 mai 2003","modifies":[],"page-number":507,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/06_1.pdf#Page71","publication-date":[2017,1,6],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,16],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signée à Espoo le 25 février 1991, fait à Kiev le 21 mai 2003"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016027346/justel"}