21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à : 1) l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001 et 2) à l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Cavtat, le 4 juin 2004
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 6-1-2017
- Numéro
- 2016027345
- Page
- 505
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-21/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Espoo le 25 février 1991, fait à Sofia, le 27 février 2001 ;
2°l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Espoo le 25 février 1991, fait à Cavtat, le 4 juin 2004.
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