{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/15","document-number":"2016027345","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à : 1) l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001 et 2) à l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Cavtat, le 4 juin 2004","modifies":[],"page-number":505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/06_1.pdf#Page69","publication-date":[2017,1,6],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,16],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à : 1) l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001 et 2) à l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Cavtat, le 4 juin 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016027345/justel"}