21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-1-2017
- Numéro
- 2016027342
- Page
- 369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-21/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément à l'article 26, § 2, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
