{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/08","document-number":"2016027342","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012","modifies":[],"page-number":369,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/05_1.pdf#Page39","publication-date":[2017,1,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,15],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016027342/justel"}