21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-1-2017
- Numéro
- 2016027341
- Page
- 367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-21/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, sortira son plein et entier effet.
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