{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/07","document-number":"2016027341","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013","modifies":[],"page-number":367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/05_1.pdf#Page37","publication-date":[2017,1,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,15],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016027341/justel"}