{"title-block":{"case-number":"2015-07-17/74","document-number":"2016024041","full-title-fr":"17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum","modifies":[],"page-number":13221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/22_1.pdf#Page49","publication-date":[2016,2,22],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[],"title-date":[2015,7,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/07/17/2016024041/justel"}