3 AOUT 2016. - Arrêté royal retirant à la société anonyme Sepia l'agrément pour exercer les activités visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 2-9-2016
- Numéro
- 2016022344
- Page
- 59312
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-08-03/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'agrément de Sepia SA, sise à l'Avenue Galilée 5, à Bruxelles, RPM Bruxelles 0403.251.467 en tant qu'entreprise d'assurances qui peut exercer les activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail est retiré.
Art. 2.Le ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions et le ministre qui a les pensions dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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