Lex Iterata

Texte 2016022344

3 AOUT 2016. - Arrêté royal retirant à la société anonyme Sepia l'agrément pour exercer les activités visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-9-2016
Numéro
2016022344
Page
59312
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/29
Entrée en vigueur / Effet
12-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'agrément de Sepia SA, sise à l'Avenue Galilée 5, à Bruxelles, RPM Bruxelles 0403.251.467 en tant qu'entreprise d'assurances qui peut exercer les activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail est retiré.

Art. 2.Le ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions et le ministre qui a les pensions dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.