6 JUILLET 2016. - Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 16-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-7-2016
- Numéro
- 2016022324
- Page
- 46221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2016
- Texte modifié
- 196606130119810002091984022160
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-04-25/11, art. 6,4°, 004; En vigueur : 01-01-2025>
