19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2015 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 29-2-2016
- Numéro
- 2016022043
- Page
- 14869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-19/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.239,31 euros pour l'année 2015.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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