Lex Iterata

Texte 2016022043

19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2015 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-2-2016
Numéro
2016022043
Page
14869
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-19/04
Entrée en vigueur / Effet
10-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.239,31 euros pour l'année 2015.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.