22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », fait à Bruxelles le 23 avril 2014 ;- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », signé à Bruxelles le 23 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 9-1-2017
- Numéro
- 2016015151
- Page
- 597
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-22/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi " FATCA ", fait à Bruxelles le 23 avril 2014 ;
- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi " FATCA ", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-01-2017, p. 598)
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