{"title-block":{"case-number":"2016-12-22/16","document-number":"2016015151","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », fait à Bruxelles le 23 avril 2014 ;- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », signé à Bruxelles le 23 avril 2014","modifies":[],"page-number":597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/09_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,1,9],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,12,23],""]],"title-date":[2016,12,22],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », fait à Bruxelles le 23 avril 2014 ;- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », signé à Bruxelles le 23 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/22/2016015151/justel"}