{"title-block":{"case-number":"2015-07-02/43","document-number":"2016015145","full-title-fr":"2 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010","modifies":[],"page-number":86376,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/14_3.pdf#Page8","publication-date":[2016,12,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,12,24],""]],"title-date":[2015,7,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/07/02/2016015145/justel"}