10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-9-2018
- Numéro
- 2016015137
- Page
- 70203
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session
(NOTE : pour la Convention, voir 2006-06-15/58)
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