{"title-block":{"case-number":"2014-06-10/32","document-number":"2016015137","full-title-fr":"10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session","modifies":[],"page-number":70203,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/12_1.pdf#Page99","publication-date":[2018,9,12],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,9,22],""]],"title-date":[2014,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/10/2016015137/justel"}