29 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 12-9-2018
- Numéro
- 2016015136
- Page
- 70163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session, sortira son plein et entier effet
Annexe.
Art. N1.Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session
(NOTE : pour la Convention, voir 2011-06-16/11)
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