{"title-block":{"case-number":"2014-01-29/34","document-number":"2016015136","full-title-fr":"29 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session","modifies":[],"page-number":70163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/12_1.pdf#Page59","publication-date":[2018,9,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,9,22],""]],"title-date":[2014,1,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/29/2016015136/justel"}