{"title-block":{"case-number":"2015-09-27/22","document-number":"2016015135","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001","modifies":[],"page-number":70187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/12_1.pdf#Page83","publication-date":[2018,9,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,9,22],""]],"title-date":[2015,9,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/27/2016015135/justel"}