14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 16-6-2017
Numéro: 2016015129
Page: 65165
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-14/19
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015, sortiront leur plein et entier effet

Annexe.

Art. N1.Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocol d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015

(Pour l'Accord, voir : 2015-03-02/10)

Art. N2.Protocole d'application

(Pour le Protocole d'application, voir : 2015-03-02/11)

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