{"title-block":{"case-number":"2016-09-14/19","document-number":"2016015129","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015","modifies":[],"page-number":65165,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/16_1.pdf#Page13","publication-date":[2017,6,16],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,6,1],""]],"title-date":[2016,9,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/09/14/2016015129/justel"}